Commune de Damazan, 47160, Lot-et-Garonne

Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le risque et aux périodes indiqués, ainsi que les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées dans l'arrêté du 10 février 2021: https://www.catnat.net/arretes/JO382021.pdf

 Vous disposez de 10 jours après la parution au Journal Officiel pour faire la déclaration auprès de votre assurance en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.

Dans le cadre du plan régional de santé environnement, l’Agence Régionale de Santé et la cellule de Santé Publique France en région Nouvelle-Aquitaine, ont mis en place avec la collaboration de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, du centre antipoison et de toxicovigilance de Bordeaux, de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air en Nouvelle-Aquitaine, un dispositif pilote de recueil et de gestion des signalements liés aux épandages de pesticide sur l’ensemble de la région.

Informations su r le dispositif PhytoSignal :

Les objectifs du dispositif sont de centraliser les signalements au niveau de l'ARS, de les décrire, de les comptabiliser et d'assurer une prise e charge et un suivi coordonné avec les acteurs compétents et notamment la DRAAF.

• Que signaler ?

Les événements sanitaires pouvant être :

- liés à des épandages agricoles ou non agricoles de pesticides :

Ø  Phytopharmaceutiques (traitements dont la finalité est la protection des végétaux, traitements agricoles,…).

Ø  Biocides (traitements de chenilles, moustiques, raticides, … dont la finalité est la protection des populations).

- provenant des riverains, d’établissements accueillant du public ou de leur représentant (mairie, gendarmerie,…).

• Comment signaler ?

Contacter le Point Focal de l’ARS :

Courriel : ars33-alerte(at)ars.sante.fr

Tél : 0 809 400 004

Plus d'infos : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/system/files/2018-07/Presentation_Synth%C3%A8se_Dispositif_PhytoSignal%20.pdf

Dématérialisation de la procédure des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)

Suite à la parution du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

A partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des démarches relatives aux déclarations seront dématérialisées et devront être réalisées sur le site Service Public.

Fiche info : https://www.calameo.com/read/0031714331bcfd430cad6

Vous pouvez trouver cette information sur le site internet des Services de l’État : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr